En toute fin de législature, j’ai déposé une proposition de loi tendant à renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires issus des communes de moins de 1000 habitants.
En effet, la loi de 2013 prévoit pour ces communes, une désignation dans l’ordre du tableau : le maire, puis les adjoints, puis les autres conseillers municipaux.
Toutefois, dans la pratique, avec les démissions et les élections partielles, il arrive que le maire ayant perdu en cours de mandat sa magistrature pour devenir simple conseiller, conserve sa fonction de conseiller communautaire. Ainsi, on assiste à un véritable blocage démocratique.
Le département du Gard a été confronté à plusieurs cas de ce type (communes de Cros et de Saint-Jean de Serre notamment). Le nouveau maire n’a plus aucun contact avec l’action de son EPCI. Alors que ces établissements publics prennent de plus en plus de compétences, le maire ne peut plus mettre en musique la politique communale avec la politique communautaire. Parallèlement, il n’a plus d’information directe à donner à sa population concernant la politique communautaire.
Pour permettre au délégué communautaire d’être en phase avec l’action municipale, j’ai déposé une PPL pour que dans le cas où un maire perde sa magistrature au cours de son mandat, le poste de conseiller communautaire soit automatiquement transmis au maire élu. Cette proposition a été soutenue par une quarantaine de mes collègues sénateurs.
